être en état de contumace

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• CONTUMACE — On dit qu’un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l’une des parties n’a pas comparu, quelle qu’en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d’assises, l’accusé ne s’est… …   Encyclopédie Universelle

• CONTUMACE — s. f. T. de Jurispr. criminelle. Le refus, le défaut que fait un accusé de comparaître devant le tribunal où il est appelé. Être en état de contumace. Procéder par contumace contre un accusé. Condamnation par contumace. Jugement de contumace. Il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• CONTUMACE — n. f. T. de Jurisprudence criminelle Refus que fait un accusé de comparaître devant le tribunal où il est appelé. être en état de contumace. Condamnation par contumace. Jugement de contumace. Il a été condamné par contumace …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• état — (é ta ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; Chifflet, Gramm. p. 217, dit qu il ne se prononce jamais, même devant une voyelle ; au pluriel, l s se lie : des é ta z enrichis par le commerce, les É ta z unis ; cependant l ancienne… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• ÉTAT — s. m. Disposition dans laquelle se trouve une personne, une chose, une affaire. Bon, mauvais, heureux, malheureux, pitoyable état. État déplorable. État de maladie, de faiblesse, de souffrance. État d innocence. Être en état de grâce. Il a envoyé …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• Chef de l'État Français — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) …   Wikipédia en Français

• contumax — [ kɔ̃tymaks ] adj. et n. • 1549; mot lat. « fier, obstiné, rebelle », de cum et tumere « être gonflé (d orgueil, etc.) » ♦ Dr. Se dit de l accusé en état de contumace. ⇒ absent, contumace, défaillant. ● contumace ou contumax adjectif et nom… …   Encyclopédie Universelle

• CAMBODGE — Plaine et hautes terres, lacs, fleuves et forêts, la nature impose au Cambodge cette distinction. Et le mythe accuse cette division entre le Cambodge de l’eau et le Cambodge des montagnes. Le Cambodge (Cambodge vient du sanskrit Kambuja : «nés de …   Encyclopédie Universelle

• visible — [ vizibl ] adj. • v. 1190; lat. visibilis, de videre « voir » 1 ♦ Qui peut être vu, qui est actuellement perceptible par la vue. Objets visibles. Une peinture « encore parfaitement visible et distincte » (Hugo). « Certains jours où la ligne d… …   Encyclopédie Universelle

• Abdelmalek Droukdel — Surnom Abou Moussab Abdelwadoud Naissance 20 avril 1970 Meftah, Algérie Nationalité algérienne Abdelmalek Droukdel alias Abou Mosaâb Ab …   Wikipédia en Français

• Commission d'épuration — Épuration à la Libération en France L’épuration à la Libération en France visait les personnes ayant collaboré avec les autorités d’occupation allemandes. Une épuration par le régime de Vichy avait eu lieu entre 1940 et 1944. À la Libération,… …   Wikipédia en Français